Un nouveau décret d’application

Un nouveau décret d’application

Enfin, la liste des pièces que l’on peut demander aux candidats locataires et aux personnes se portant caution est paru: Décret n° 2015-1437 du 5 novembre 2015 fixant la liste des pièces justificatives pouvant être demandées au candidat à la location et à sa caution. http://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/11/5/ETLL1515579D/jo/te  

Décret n° 2016-560 du 6 mai 2016

Décret n° 2016-560 du 6 mai 2016

Sont concernés : ménages réalisant des travaux d’amélioration de la performance énergétique dans leur logement, banques distribuant l’éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ). Adaptation de la procédure de relance des emprunteurs dans le cadre de l’éco-PTZ. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er juillet 2016. Le décret assouplit, suite à concertation, le délai

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