Surprise générale le 17 octobre 2017, Le Tribunal administratif de Lille, qui a été saisi notamment par l’Union nationale de la propriété immobilière (UNPI) du Nord, a annulé l’encadrement des loyer dans la commune de Lille au motif que ce dispositif fixé par un arrêté du préfet du Nord « ne pouvait pas être appliqué dans la seule
Aujourd’hui, à écouter un pod cast d’une émission de radio, pour une information complète et très interessante relative au fonds travaux obligatoire, présenté par Gilles Frémont, président de l’Association nationale des gestionnaires de copropriété et Nafy Nathalie DIOP, mes acolytes de l’ANGC. http://radio.immo/broadcast/98086-Mille-Milli%C3%A8mes-Le-fonds-travaux Hélène Vanderwegen – (Source Radio Immo 16/10/2017) Retrouvez nos formations, continues,
La majorité des compagnies d’assurances ont adhéré aux conventions CIDRE et CIDE COP, qui régissent l’indemnisation des dégâts des eaux au sein des copropriétés. Sur plus de 500 000 dégâts des eaux, plus de 75 % sont réglés par le biais de ces conventions. Au détriment des règles de droit commun, théoriquement en vue d’accélérer les
A compter du 1er octobre 2017, tout professionnel qui le désire, un agent immobilier par exemple, pourra demander par internet la position de l’administration sur la conformité de son affichage ou son projet d’affichage des prix et tarifs à la réglementation en vigueur. L’autorité compétente devra alors prendre formellement position sur la situation de fait
Publication d’un nouveau décret relatif à la signature électronique : http://Décret n° 2017-1416 du 28 septembre 2017 relatif à la signature électronique L’écrit électronique a la même force probante que l’écrit, signer électroniquement un acte, par exemple un mandat ou un compromis de vente, est parfaitement autorisé dès lors que le procédé par lequel on signe est
Commentaires récents