Congés bailleurs pour reprise et pour vente : Le contenu de la notice à joindre
Dans le cadre d’un congé bailleur pour « reprise » ou pour vente, l’article 15 de la loi du 6 juillet 1989 prévoit, qu’à ces congés, doit être jointe une notice d’information relative aux obligations du bailleur et aux voies de recours et d’indemnisation du locataire. Par arrêté en date du 13 décembre 2017, publié au JORF
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