2018: grands changements pour les conventions CIDRE et CIDE COP

2018: grands changements pour les conventions CIDRE et CIDE COP

La majorité des compagnies d’assurances ont adhéré aux conventions CIDRE et CIDE COP, qui régissent l’indemnisation des dégâts des eaux au sein des copropriétés. Sur plus de 500 000 dégâts des eaux, plus de 75 % sont réglés par le biais de ces conventions.

Au détriment des règles de droit commun, théoriquement en vue d’accélérer les indemnisations, la logique de fonctionnement de ces conventions n’a pas pour base la détermination de la responsabilité du sinistre, mais la détermination du bien touché, la faculté de recours étant abandonnée dans un grand nombre de cas.

Pourquoi la compagnie d’assurance d’une copropriété financerait la rénovation d’un parquet détruit (donc partie privative), du fait d’une cause elle même d’origine privative (chauffe eau par exemple) ? Pourquoi l’assureur d’un locataire devrait prendre en charge les travaux de tapisserie d’un appartement endommagé par le bris d’un cumulus situé dans un autre logement sans possibilité de recours contre le responsable ? Ce sont des questions régulièrement posées aux gestionnaires locatifs et gestionnaires de copropriété, qui traduisent une forte incompréhension

Que ce soient les syndicats des copropriétaires, les assureurs de copropriétés, les intermédiaires gérant ces sinistres, nombreux sont ceux appelant depuis plusieurs années, à reformer le système en place.

Les raisons principalement évoquées :

  • Prise en charge trop systématique des sinistres par les assureurs Multirisques des copropriétés (MRI), pourtant peu nombreux dans un marché souffrant de problèmes d’équilibre
  • Les plafonds de la convention CIDRE n’ont pas évolué depuis plus de 20 ans alors que le coût moyen des travaux de réparation a quant à lui fortement évolué
  • Le chemin de l’indemnisation est parfois difficile à trouver pour les lésés
  • faculté de recours très aléatoire

Par ailleurs, depuis 2014, la loi ALUR a introduit une obligation d’assurance pour les bailleurs, devant désormais se couvrir en Responsabilité Civile, le risque de voir  leurs assureurs, beaucoup plus exposés à des recours, est plus que probable.

En 2015, une réforme est annoncée par les instances de représentatives :FFSA (Fédération Française des Sociétés d’Assurances) et GEMA (Groupement des Entreprises Mutuelles d’Assurances) pour le premier semestre. Mais aucun texte n’a vu alors le jour.

2017, un texte de réforme est désormais annoncé par l’Assemblée Générale de la Fédération Française de l’Assurance !

Les contours d’une nouvelle organisation se dessinent :

  • plafond unique de 5 000 € pour les sinistres
  • expert unique mandaté pour le compte commun des parties, quand sinistre < 5000 €.
  • évolution sur la prise en charge de la recherche de fuite
  • sort des propriétaires non occupants pris en compte.

Ce dispositif pourrait voir le jour à compter du 01/06/2018 et sera donc applicable à tous les sinistres postérieurs à cette date.

Par suite, les conventions devraient donc être abrogée dans les mois qui suivent au profit de cette nouvelle organisation.

Des évolutions, voir révolutions sont donc à prévoir dans la gestion quotidienne des dossiers de sinistre au cours des prochains mois.

Hélène Vanderwegen – (Source ARGUS de l’Assurance 9/10/17)

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