Agents immobiliers, envoyez vos pubs à la DGCCRF…

A compter du 1er octobre 2017, tout professionnel qui le désire, un agent immobilier par exemple, pourra demander par internet la position de l’administration sur la conformité de son affichage ou son projet d’affichage des prix et tarifs à la réglementation en vigueur.

L’autorité compétente devra alors prendre formellement position sur la situation de fait décrite par le demandeur dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception du dossier complet.

En application de l’article L. 112-5 du code de la consommation, issu de l’ordonnance n° 2015-1628 du 10 décembre 2015 relative aux garanties consistant en une prise de position formelle, opposable à l’administration, sur l’application d’une norme à la situation de fait ou au projet du demandeur, la DGCCRF est chargée d’examiner les demandes des professionnels sur la conformité de leurs modalités d’information des consommateurs sur leurs prix et conditions de vente. L’objectif de cette prise de position formelle est de prémunir le demandeur d’un changement d’appréciation de l’administration qui serait de nature à l’exposer à une sanction administrative.

La partie réglementaire du code de la consommation renvoyait jusqu’ici à un arrêté du ministre chargé de l’économie pour préciser les modalités de cette demande (C. consom., art. R. 112-5 et R. 112-6).

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