Publication d’un nouveau décret relatif à la signature électronique : http://Décret n° 2017-1416 du 28 septembre 2017 relatif à la signature électronique L’écrit électronique a la même force probante que l’écrit, signer électroniquement un acte, par exemple un mandat ou un compromis de vente, est parfaitement autorisé dès lors que le procédé par lequel on signe est
Emmanuel Macron demande aux propriétaires bailleurs de baisser leurs loyers de 5€ pour compenser la baisse des APL. Demande indécente ! La demande est tout sauf appropriée selon Jean Perrin, président de l’Union Nationale de la Propriété Immobilière (UNPI). Nous ne pouvons que partager son point de vue que je vous invite à lire en suivant
http://www.efl.fr/actualites/immobilier/location/details.html?ref=R-d6102232-5eed-48aa-b473-203fd6bfc5be : « Un décret pris en application de l’article 18 de la loi du 6 juillet 1989 reconduit pour un an les mesures tendant à limiter la hausse des loyers en cas de renouvellement du bail ou de changement de locataire. La limitation s’applique aux renouvellements et relocations intervenant entre le 1er août 2017 et le 31 juillet 2018. Elle concerne
Je vous invite à lire cet excellent article de Gilles FREMONT (Président ANGC et directeur de copro), qui présente avec réalisme et humour une réalité du métier de gestionnaire copropriété, où quand la gestion du collectif empiète de plus en plus sur les affaires privées. Copropriété : chacun pour soi et le syndic pour tous
Harcèlement de la gardienne par un membre du conseil syndical : voici une jurisprudence qu’il faudrait rappeler aux copropriétaires ! Non le copropriétaire ne s’inscrit pas dans une relation de travail, avec l’employé d’immeuble. La Haute instance – La Chambre criminelle de la Cour de cassation dans un arrêt du 28 mars 2017 n°15-86509 – rappelle que le
L’immobilier est un secteur à risque en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux, et de financement du terrorisme (LAB / FT) . Les professionnels de l’immobilier sont assujettis au dispositif TRACFIN. Les agents immobiliers doivent appliquer les obligations prévues par les textes en vigueur, en se dotant notamment de dispositifs internes d’évaluation et de
augmentation de 2,7 % sur un an au premier trimestre 2017, contre + 1,5 % au trimestre précédent http://www.efl.fr/actualites/immobilier/vente-immobiliere/details.html?ref=R-0752a52e-6d29-4fd2-99f0-9669ebd2161a&highlight=immobilier Retrouvez nos formations en immobilier sur notre site internet, certifiées ALUR, à Nantes et dans les Pays de la Loire. : FAC Formation – formations immobilières certifiées loi ALUR Nantes Pays de la Loire
L’indice IRL du 2e trimestre 2017 a été publié par l’Insee le 13 juillet 2017. Il est légèrement supérieur à celui de l’an dernier pour le même trimestre (+ 0,75 %). Les propriétaires peuvent donc augmenter les loyers de 0,75 % dès lors que l’anniversaire du bail tombe entre mi-juillet et mi-octobre 2017. Une hausse
La jurisprudence est constante : La notion de faute doit être soigneusement détachée de celle du « trouble anormal de voisinage » dans la mesure où : l’existence d’une faute ou encore la violation d’un règlement de copropriété ne suffit jamais à elle seule à caractériser le « trouble anormal de voisinage ». Il faut et
Nous vous présentons le travail de Grégoire notre collaborateur en performance, qui réalise des « BILM » – aliance entre la bande dessinée et le dessin animé. Il est ici question du triangle de compensation « riche, beau et sympa ». bon visionnage ! Hélène Vanderwegen 14/07/17 – Gregoire Larroque pour le BILM Retrouvez nos formations en management, performance, transaction,
Commentaires récents