Congés bailleurs pour reprise et pour vente : Le contenu de la notice à joindre

Congés bailleurs pour reprise et pour vente : Le contenu de la notice à joindre

Dans le cadre d’un congé bailleur pour « reprise » ou pour vente, l’article 15 de la loi du 6 juillet 1989 prévoit, qu’à ces congés, doit être jointe une notice d’information relative aux obligations du bailleur et aux voies de recours et d’indemnisation du locataire. Par arrêté en date du 13 décembre 2017, publié au JORF du 20 décembre 2017, le contenu de cette notice a été fixé. L’objectif : améliorer les rapports locatifs.

Ledit arrêté concerne les locataires, les bailleurs et tous les professionnels intervenant dans la mise en location ou la gestion locative. Ses dispositions s’appliquent aux congés délivrés à compter du 1er janvier 2018.

E. Lambert

Source legifrance : JORF n°0296 du 20 décembre 2017 texte n° 19 : Arrêté du 13 décembre 2017 relatif au contenu de la notice d’information relative aux obligations du bailleur et aux voies de recours et d’indemnisation du locataire jointe au congé délivré par le bailleur en raison de sa décision de reprendre ou de vendre le logement. : lien vers le texte sur légifrance

 

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