Copropriétaires et employé d’immeuble

Copropriétaires et employé d’immeuble

Harcèlement de la gardienne par un membre du conseil syndical : voici une jurisprudence qu’il faudrait rappeler aux copropriétaires !

Non le copropriétaire ne s’inscrit pas dans une relation de travail, avec l’employé d’immeuble.

La Haute instance – La Chambre criminelle de la Cour de cassation dans un arrêt du 28 mars 2017 n°15-86509 –  rappelle que le copropriétaire mis en cause n’est ni l’employeur, ni un collègue de travail de la plaignante mais un utilisateur des services de la plaignante, le conseil syndical étant un simple organe de contrôle et d’assistance du Syndic au sens de la loi du 10 juillet 1965.

https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000034338363&fastReqId=1334246062&fastPos=1

Hélène Vanderwegen 3/09/17

 

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