Copropriété – Stationnements handicapés : Droit de priorité pour la location de l’emplacement

Copropriété – Stationnements handicapés : Droit de priorité pour la location de l’emplacement

L’art 1 de l’Ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 spécifie que pour les copropriétés dont le PC a été déposé à compter 15/01/15, le promoteur doit inclure dans les parties communes des places de stationnement adaptés. 

Un nouveau Décret n° 2017-688 du 28 avril 2017 relatif aux places de stationnement adaptées dans les parties communes des copropriétés, définit les modalités selon lesquelles ces places sont louées de manière prioritaire aux personnes handicapées habitant la copropriété.

Le syndic doit alors mettre à l’ordre du jour de l’assemblée générale des copropriétaires (qui suit l’entrée en vigueur des dispositions du présent décret), la décision de mise en location de la ou des places de stationnement adaptées dans les parties communes et la fixation des conditions de cette location.

Cette décision est communiquée aux occupants de l’immeuble dans un délais de 3 mois maximum, et affiché durant au moins un mois.

Dans un délai de quatre mois à compter de la tenue de l’assemblée générale, la personne handicapée habitant la copropriété qui souhaite louer une place de stationnement adaptée adresse sa demande au syndic, par LRAR. Elle joint à sa demande les documents justifiant qu’elle remplit les critères (fixés au premier alinéa de l’article 2 du décret).

Lorsque plusieurs demandes sont formulées, la place est attribuée en priorité à la personne ayant effectué la première demande reçue.
Dans le délai d’un mois suivant la réception de la demande, le syndic conclut un contrat avec le bénéficiaire prioritaire.

Si aucune demande de location prioritaire d’une place de stationnement adaptée n’a été adressée au syndic dans le délai, la place de stationnement peut être proposée à la location à toute personne, selon les conditions fixées par l’assemblée générale.

Mais c’est une fois loué à une personne non prioritaire, que cela peut devenir une usine à gaz pour le syndic !

Car en cas d’absence de place de stationnement adaptée disponible, toute personne répondant aux critères (énumérés au premier alinéa de l’article 2 du décret) qui souhaite louer une place de stationnement adaptée, en informe le syndic par LRAR, en adressant les pièces justificatives utiles à l’instruction de sa demande.

A compter de la réception de la demande, le syndic reprend le bien loué à une personne non prioritaire dans les conditions prévues par le contrat de bail. Le contrat de location devra donc prévoir une clause indiquant que la place de stationnement loué est une place prioritaire au sens du décret et que le bailleur pourra la reprendre pour la louer à une personne bénéficiaire de ce droit de priorité sous un mois.

Un bémol cependant : ne bénéficie pas du droit de priorité la personne handicapée déjà propriétaire ou locataire d’une place de stationnement adaptée ou titulaire d’un droit de jouissance exclusive sur une place de stationnement adaptée incluse dans les parties communes de la copropriété.

Une question se pose alors, est-ce que les promoteurs ont prévu que ces emplacements de stationnement adaptés fassent l’objet de lot de copropriété dans le RCP . Ceci permettant  donc de mentionner le lot au bail afin mettre en place un mandat de gestion. Par ailleurs, s’il n’y a pas de numéro de lot, cela implique qu’il n’y a pas de charges, et encore moins de charges récupérables sur le locataire, quid de l’équité avec les copropriétaires ayant acheté / loué une place générant ces charges…. ??

Espérons que les promoteurs intègrent ceci dans les futurs règlement de copropriété, afin d’éviter de devoir effectuer des modificatifs du RCP pour ces immeubles neufs ! Car rappelons le un modificatif implique un cout et des délais (rédaction d’un projet de modificatif, approbation en AG, travail d’un géomètre et du notaire à rémunérer …)

Les syndics de copropriété ont donc du travail sur la planche dans les mois à venir…Bon courage aux gestionnaires qui auront à gérer des conflits de stationnement !

Hélène Vanderwegen 29/06/17

Retrouvez toutes nos formations en copropriété, transaction et gestion locative : http://fac-formation.com/

TÉMOIGNAGES

"Formation complète et accessible qui se base sur des exemples concrets. Les thèmes sont pertinents et enrichissants rendant la formation passionnante et interactive. Ambiance de travail professionnelle et décontractée!" Capucine LE MEITOUR (Arnold Immobilier)

MENTIONS LÉGALES

Site édité par Fac-formations, association 1901, déclarée à la préfecture de Loire-Atlantique sous le N°W442015050. SIRET 81114734700025. Organisme de formation déclaré sous le N°52440753444. Siège social : 1 avenue de Landévennec – 44300 NANTES. Responsable de la publication : Philippe ABARNOU