Décret n° 2016-560 du 6 mai 2016

Décret n° 2016-560 du 6 mai 2016

Relatif aux avances remboursables sans intérêt destinées au financement de travaux de rénovation afin d’améliorer la performance énergétique des logements anciens

Sont concernés : ménages réalisant des travaux d’amélioration de la performance énergétique dans leur logement, banques distribuant l’éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ).

Adaptation de la procédure de relance des emprunteurs dans le cadre de l’éco-PTZ.

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er juillet 2016.

Le décret assouplit, suite à concertation, le délai laissé à l’établissement de crédit pour relancer l’emprunteur n’ayant pas encore justifié de la réalisation des travaux ouvrant droit à l’éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ).  »

Source www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/5/6/LHAL1601655D/jo

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