Décret relatif à la lettre recommandée électronique

Décret relatif à la lettre recommandée électronique

Immobilier 2.0 : Syndics, agents ou gestionnaires immobiliers, la dématérialisation fait partie désormais du quotidien.  La Lettre recommandée électronique fait évoluer les pratiques.

Définie dès 2011, la lettre recommandée électronique est un objet juridique. C’est une transposition de la traditionnelle lettre recommandée papier présentant exactement les mêmes garanties, offrant la même valeur légale.

A noter le nouveau décret en date du 8 mai 2018, ce décret fixe les modalités d’application de l’article 93 de la loi pour une République numérique relatif au recommandé électronique.

Ce décret précise les conditions d’application visant à garantir l’équivalence de l’envoi d’une lettre recommandée électronique avec l’envoi d’une lettre recommandée.

Lien vers le décret

 

H.Vanderwegen

TÉMOIGNAGES

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