vendredi
30 Juinextension de la garantie decennale
Jurisprudence : lorsque que le dysfonctionnement de l’élément d’équipement nuit à la destination de l’ouvrage, la décennale est applicable sur cet élément dissociable.
https://lerevenu.com/breves/vie-pratique-extension-de-la-garantie-decennale?platform=hootsuite
Retrouvez nos formations sur les assurances et immeubles neufs, formations continues certifiées ALUR, à Nantes et dans les Pays de la Loire. : http://fac-formation.com/
Commentaires récents