La profession se dote d’un conseil de discipline

La profession se dote d’un conseil de discipline

Le Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières (CNTGI), créé par la loi Alur cumule désormais les fonctions de déontologie, conseil, contrôle et discipline pour les professionnels régis par la loi Hoguet. (Décret n°2017-1012 du 10 mai 2017 JORF du 11 mai 2017)

A compter du 1er juillet 2018, c’est sous sa formation restreinte que le CNTGI statuera en matière disciplinaire. Celle-ci est composée du magistrat de l’ordre judiciaire qui en est le président, de trois membres élus parmi les cinq personnes ayant cessé d’exercer, d’un membre élu parmi les cinq représentants des consommateurs et d’un membre élu parmi les trois personnalités qualifiées dans le domaine de l’immobilier.

Une nouvelle fonction est crée : enquêteur. L’habilitation pour cette fonction est donnée par le président du CNTGI, et le service d’enquêteurs est sous l’autorité de ce dernier. Les enquêteurs sont chargés de procéder aux investigations nécessaires, et ce préalablement à l’ouverture des procédures disciplinaires.

Après enquête,  et en cas de négligence grave ou de manquements aux lois, aux règlements et aux obligations fixées par le code de déontologie commis par des professionnels soumis à la loi Hoguet, le CNTGI peut prononcer des sanctions disciplinaires, à l’encontre des professionnels intermédiaires de l’immobilier et, lorsqu’il s’agit de personnes morales, de leurs représentants légaux et statutaires. Ce qui implique que les procédures personnelles contre un collaborateur, personne physique ne sont pas de la compétence du CNTGI.

Le CNTGI créera et tiendra à jour un répertoire des personnes sanctionnées, avec l’indication des sanctions exécutoires. Le répertoire précisera si les décisions sont définitives. Celles annulées ou modifiées à la suite de l’exercice d’une voie de recours en seront supprimées

Les sanctions

Les sanctions disciplinaires sont, compte tenu de la gravité des faits reprochés :

1° L’avertissement ;

2° Le blâme ;

3° L’interdiction temporaire d’exercer tout ou partie des activités mentionnées à l’article 1er et de gérer, diriger et administrer, directement ou indirectement, une personne morale exerçant ces mêmes activités, pour une durée n’excédant pas trois ans ;

4° L’interdiction définitive d’exercer tout ou partie des activités mentionnées au même article 1er et de gérer, diriger et administrer, directement ou indirectement, une personne morale exerçant ces mêmes activités.

L’interdiction temporaire et l’interdiction définitive peuvent être assorties du sursis. Si, dans le délai de cinq ans à compter du prononcé de la sanction disciplinaire, la personne sanctionnée a commis une infraction ou une faute ayant entraîné le prononcé d’une nouvelle sanction disciplinaire, celle-ci entraîne, sauf décision motivée de la formation restreinte, l’exécution de la première peine sans confusion possible avec la seconde.

L’avertissement, le blâme et l’interdiction temporaire peuvent être accompagnés, pendant un délai d’un an, de mesures de contrôle et de formation soumettant la personne sanctionnée à des obligations particulières, fixées dans la décision de la formation restreinte. Le coût de ces mesures est supporté par la personne sanctionnée, qui ne peut le mettre à la charge de son mandant.

 

Hélène Vanderwegen 21/06/17

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