Loi Chatel et Syndicat de copropriété

Loi Chatel et Syndicat de copropriété

La loi Hamon du 17 mars 2014 a défini la notion de consommateur, réservant ce « statut » uniquement aux personnes physiques, mais sans apporter de définition à la notion de non-professionnel.

L’ordonnance du 14 mars 2016 portant modification du Code de la consommation ( en vigueur depuis le 1er juillet 2016) complète cette omission.

Ainsi, le non-professionnel est désormais défini ainsi : « toute personne morale qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole ».

Le syndicat de copropriété est donc un non professionnel dans ses relations avec les prestataires de services.

L’article L. 136-1 du code de la consommation, portant sur la tacite reconduction des contrats (autrement couramment appelé loi Chatel), a été modifié par la loi HAMON, n° 2014-344 du 17/03/14, et dispose que «  le professionnel prestataire de services informe le consommateur par écrit, par lettre nominative ou courrier électronique dédiés, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat qu’il a conclu avec une clause de reconduction tacite. Cette information, délivrée dans des termes clairs et compréhensibles, mentionne, dans un encadré apparent, la date limite de résiliation. » 

A défaut d’information, le consommateur bénéficie d’un droit de mettre « gratuitement un terme au contrat, à tout moment à compter de la date de reconduction »

Le syndicat, personne morale, ne peut se prévaloir de la qualité de consommateur. On aurait ainsi pu craindre que les syndicats de copropriété soient écartés du champs d’application de la loi CHATEL. Toutefois l’article 136-1 précise bien que les dispositions dudit article sont « applicables aux consommateurs et aux non-professionnels ».

Ainsi les syndicats de copropriétaires dans leurs rapports avec les prestataires de service avec lesquels ils ont contractualisés, peuvent donc bénéficier des dispositions protectrices de l’article 136-1 du code de la consommation en qualité non plus de consommateur mais de non-professionnel.

Hélène Vanderwegen 13/06/17

 

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