Nouveau décret : Signature électronique – même force probante que l’écrit

Nouveau décret : Signature électronique – même force probante que l’écrit

Publication d’un nouveau décret relatif à la signature électronique : http://Décret n° 2017-1416 du 28 septembre 2017 relatif à la signature électronique

L’écrit électronique a la même force probante que l’écrit, signer électroniquement un acte, par exemple un mandat ou un compromis de vente, est parfaitement autorisé dès lors que le procédé par lequel on signe est conforme.(Code civil, art. 1367)

La fiabilité du procédé de signature électronique est présumée lorsque la signature électronique est créée, l’identité du signataire assurée et l’intégrité de l’acte garantie dans des conditions fixées par la réglementation. La conformité du procédé est attestée par l’agrément du prestataire de services de certification électronique (« tiers de confiance ») par l’Agence Nationale de la Sécurité des Systèmes d’Information. Le procédé utilisé, pour pouvoir être agréé, doit permettre une signature cryptographique du document qui consiste en un procédé mathématique permettant de garantir les deux caractéristiques d’une signature électronique légale, à savoir l’intégrité du document et l’authenticité du signataire. Et en cas de différend, le « tiers de confiance » doit être à même de fournir sur demande un « dossier de preuve » contenant l’intégralité des preuves générées lors de la signature.

Hélène Vanderwegen 4/10/17

Retrouvez nos formations en immobilier sur notre site internet, certifiées ALUR, à Nantes et dans les Pays de la Loire. : http://fac-formation.com/wp-content/uploads/2015/11/catalogue-maj-290917.pdf

Toute notre actualité sur notre site internet : http://fac-formation.com/

Devenez partenaire dans toute la France, nous développons notre réseau de franchisés : http://fac-formation.com/wp-content/uploads/2015/11/pre%CC%81sentation-re%CC%81seau-janvier-2017.pdf

TÉMOIGNAGES

"Formation complète et accessible qui se base sur des exemples concrets. Les thèmes sont pertinents et enrichissants rendant la formation passionnante et interactive. Ambiance de travail professionnelle et décontractée!" Capucine LE MEITOUR (Arnold Immobilier)

MENTIONS LÉGALES

Site édité par Fac-formations, association 1901, déclarée à la préfecture de Loire-Atlantique sous le N°W442015050. SIRET 81114734700025. Organisme de formation déclaré sous le N°52440753444. Siège social : 1 avenue de Landévennec – 44300 NANTES. Responsable de la publication : Philippe ABARNOU