Nouvelle position jurisprudentielle sur la protection du locataire

Nouvelle position jurisprudentielle sur la protection du locataire

Par un arrêt remarqué du 24 février 2017 (n°15-20 411), la Chambre mixte de la Cour de cassation revient sur une jurisprudence ancienne. La jurisprudence redéfinit la notion d’intérêt à agir pour un locataire, tiers au contrat qui veut se prévaloir d’une irrégularité sur le mandat entre le propriétaire  et son mandataire.

http://www.lexplicite.fr/mandat-agents-immobiliers-sanctions-loi-hoguet/

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