vendredi
7 JuilNouvelle position jurisprudentielle sur la protection du locataire
Par un arrêt remarqué du 24 février 2017 (n°15-20 411), la Chambre mixte de la Cour de cassation revient sur une jurisprudence ancienne. La jurisprudence redéfinit la notion d’intérêt à agir pour un locataire, tiers au contrat qui veut se prévaloir d’une irrégularité sur le mandat entre le propriétaire et son mandataire.
http://www.lexplicite.fr/mandat-agents-immobiliers-sanctions-loi-hoguet/
Retrouvez nos formations continues en immobilier, gestion locative, copropriété, transaction, technique commercial, management. Nos formation sont certifiées ALUR, à Nantes et dans les Pays de la Loire, et sur l’ensemble du territoire . : http://fac-formation.com/
Commentaires récents