Nuisances sonores et revêtements de sol

Nuisances sonores et revêtements de sol

Quand l’intérêt général prime sur l’intérêt individuel !

Voici une jurisprudence confirmant que le copropriétaire doit respecter le règlement de copropriété et ne pas aggraver le niveau sonore par ses aménagements individuels.

https://consultation.avocat.fr/blog/christophe-buffet/article-13840-nuisances-sonores-et-parquet-dans-la-copropriete.html?utm_content=bufferd7332&utm_medium=social&utm_source=linkedin.com&utm_campaign=buffer

Hélène Vanderwegen 15/06/17 source Me BUFFET

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