RGPD – l’échéance approche !

RGPD – l’échéance approche !

Le nouveau Règlement Général pour la Protection des Données (RGPD), imposé par l’UE, sera effectif le 25 mai prochain.

La protection de la vie privée étant un droit fondamental des personnes physiques,  ce règlement concerne la récupération et l’utilisation de toutes les données personnelles des contacts clients ou prospects des entreprises, .

L’agent immobilier est directement concerné,  le respect de cette règlementation étant inscrit à l’article 3-3° du code de déontologie.

Sur le fond, le RGPD impose peu d’éléments nouveaux et reprend l’essentiel de la loi Informatique et Libertés. Néanmoins il convient d’être en conformité.

Transparence, consentement, droit des utilisateurs, droit d’oubli, obligation de sécurité, voici les grands thèmes développés par la législation :

  • consentement de l’internaute : il doit être explicitement notifié
  • transparence : suite directe du point précédant, information sur l’utilisation que le professionnel fera des données récoltées  (fins statistiques ou plutôt à des fins marketing, si elles seront transmises à une autre organisation , la durée pendant laquelle elles seront conservées …) Comme auparavant, un certain nombre d’informations doivent être communiquées à l’individu lorsqu’on lui réclame ses données. Les entreprises doivent désormais informer « sous une forme compréhensible et aisément accessible, et formulée en des termes clairs et simples », ce qui conduit à clarifier les conditions d’utilisation des données.
  • portabilité des données : Le RGPD prévoit un mécanisme de portabilité des données. Pratiquement, en cas de changement de logiciel, il faut que l’actuel soit en mesure de  fournir les informations, sous un format exploitable, afin qu’elles soient réutilisées par le nouveau prestataire.
  • Le privacy by design : c’est l’une des notions au cœur du RGPD. Cela impose aux entreprises d’intégrer les principes du RGPD dès la conception d’un projet, d’un service ou de tout autre outil lié à la manipulation de données personnelles. Tous les projets, comme la refonte d’un site web, ou la créations de nouveaux services en ligne doivent être élaborées en fonction des protocoles du RGPD.
  • profilage par algorithme interdit : il ne doit plus y avoir de traitement automatisé des données, sauf à ce que l’internaute ait donné son consentement.
  • droit à l’effacement :  Sur une simple demande par mail, un prospect peut obliger à effacer les informations détenues sur lui.
  • quid du piratage : en cas de piratage, une information client est obligatoire en B to B, pas en B to C si un chiffrement des données est effectif.

Le texte impose la désignation d’un délégué à la protection des données au sein de l’agence Immobilière.

Selon la CNIL, ce responsable sera «le gardien» de la gestion des données dans l’entreprise. Il devra exercer une mission d’information, et de contrôle. Il a vocation à s’assurer du respect des obligations, il pilote la mise en œuvre de l’ensemble des procédures dédiés à la conformité juridique des traitements.

Le DPD sera obligatoire dans les agences immobilières :

  • Pour les traitements à grande échelle,
  • En cas de suivi régulier et systématique à grande échelle des personnes,
  • Lorsqu’il est imposé par une législation nationale

 

 

Voici un guide de survie glané sur le net, pour les retardataires ! « RGPD : lien vers Guide de survie pour les retardataires ! »

 

H.Vanderwegen

sources : le monde, la boite immo, le journal de l’agence

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