TRACFIN : pas encore dans les us des agences immobilières

TRACFIN : pas encore dans les us des agences immobilières

L’immobilier est un secteur à risque en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux, et de financement du terrorisme (LAB / FT) . Les professionnels de l’immobilier sont assujettis au dispositif TRACFIN. Les agents immobiliers doivent appliquer les obligations prévues par les textes en vigueur, en se dotant notamment de dispositifs internes d’évaluation et de gestion des risques visant à prévenir et détecter des opérations financières susceptibles d’être liées à des activités de blanchiment des capitaux et de financement du terrorisme et en déclarant à Tracfin ces opérations, si, après une vigilance adéquate, il persiste un doute sur la licéité de l’opération ou de la tentative d’opération.

Y sont assujettis :
• Les agents immobiliers dont l’activité est définie aux 1°, 2°, 4° et 5° et 8° et 9° de l’article 1er de la loi Hoguet :
• Les syndics de copropriété dont l’activité est définie au 9° de l’article 1er de la loi Hoguet, dans le cadre de la loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis.

Le périmètre des obligations LAB/FT s’applique de manière large « aux personnes physiques ou morales qui, d’une manière habituelle, se livrent ou prêtent leur concours, même à titre accessoire, aux opérations portant sur les biens d’autrui ». Elle englobe notamment les agents commerciaux.

Avec une trentaine de déclarations de soupçon en moyenne au cours des dernières années et une progression de 6 % entre 2012 et 2015 le volume déclaratif de la profession est stable. Comparativement, ce résultat est très en retrait par rapport aux pratiques d’autres secteurs.

2016 ne déroge pas aux dernières années, la profession produit un nombre très en retrait de déclaration, manque d’intérêt des professionnels, défaut d’information, peur de perdre une commission, méconnaissance du dispositif et de son fonctionnement,  quelle en est la cause?

Une remise en question est nécessaire ! Le rapport met en avant que peu de professionnels semblent avoir intégré un système de gestion et d’évaluation des risques individualisé et opérationnel.

Ci dessous extrait du rapport TRACFIN de l’année 2016, publié par le gouvernement relatif à la profession:

En 2016 les professionnels de l’immobilier ont adressé 84 déclarations de soupçon, marquant ainsi une augmentation de la pratique déclarative de la profession.
Toutefois cette augmentation n’est que légère, le nombre de déclarations de soupçon transmis à Tracfin par les professionnels reste cependant insuffisant, particulièrement chez les agences immobilières indépendantes. En effet, la reprise significative du marché immobilier, qu’il soit neuf ou ancien, porte le Service à attendre un nombre plus important de signalements.

Comme pour l’année 2015, les déclarations de soupçon sont ventilées de manière très inégale, un grand groupe bancaire concentrant presque 80 % des signalements. Si la tradition LAB/FT des établissements bancaires est de nature à éclairer cette tendance, le potentiel déclaratif des autres agences reste totalement inexploité. Une réflexion semble devoir s’imposer autour des modalités
pratiques de sensibilisation d’une profession ne disposant pas d’autorité de régulation analogue aux autres professionnels non-financiers.
En 2016, 65 % des signalements reçus portaient sur des opérations inférieures à 500 000 €. Cette répartition témoigne que le risque LAB/FT prévalant dans l’immobilier est susceptible de porter sur tous les acteurs de la profession quel que soit le cœur d’activité et le modèle économique d’une agence. Une augmentation des signalements portant sur des opérations dans l’immobilier de prestige est à noter.
La dynamique économique du marché immobilier en Ile de-France et en Provence-Alpes-Côte D’azur (PACA) conduit à une concentration des signalements sur ces deux régions. Elles représentent à elles seules 52 déclarations de soupçon.

Avec 21 signalements contre 2 en 2015, il convient de relever que la région PACA occupe en 2016 une part significative dans la volumétrie déclarative.
Comme pour 2015, les typologies les plus relevées au cours de l’année révèlent des problématiques de fraude fiscale et de montage complexe avec interposition de sociétés civiles immobilières (SCI). Si l’opacité entourant l’identification du bénéficiaire effectif d’une opération doit conduire les professionnels à déclarer, la démarche de connaissance-client, dont les déclarations de soupçon témoignent, relève d’un processus encore trop intuitif.

Peu de professionnels semblent avoir intégré un système de gestion et d’évaluation des risques
individualisé et opérationnel. Aussi, les quelques signalements adressés rendent peu compte des diligences accomplies par les déclarants et des circonstances ayant conduit à émettre une déclaration de soupçon.
La qualité des signalements reste perfectible. Trop souvent les soupçons sont peu circonstanciés et le
manque de pièces jointes est à noter. S’il est constant que les professionnels de l’immobilier interviennent en amont des transactions immobilières, ils disposent cependant d’un nombre conséquent d’informations de nature à les éclairer sur la licéité des opérations: pièces d’identité, justificatif de domicile, montage financier prévisionnel d’une opération. Les professionnels doivent être encouragés à s’appuyer davantage sur la connaissance du risque qui leur est propre mais également
sur les documents à leur disposition comme le compromis de vente, documents qu’ils ont vocation à
joindre à leur déclaration de soupçon.
Enfin, une attention particulière devra être accordée aux activités de séquestre et autres manipulations de fonds qui emportent avec elles un risque de blanchiment important.

Retrouvez l’intégralité du rapport : https://www.economie.gouv.fr/files/ra-tracfin-2016.pdf

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