Trouble du voisinage : l’absence de faute n’exonère pas de responsabilité !

Trouble du voisinage : l’absence de faute n’exonère pas de responsabilité !

La jurisprudence est constante : La notion de faute doit être soigneusement détachée de celle du « trouble anormal de voisinage » dans la mesure où : l’existence d’une faute ou encore la violation d’un règlement de copropriété ne suffit jamais à elle seule à caractériser le « trouble anormal de voisinage ».

Il faut et il suffit que le trouble,  par exemple le bruit ou des odeurs, soit anormal. Le fait qu’une faute existe n’ajoutera rien à la mise en évidence du trouble de voisinage même si un procès-verbal de police peut permettre de prouver aussi la réalité du trouble.

On notera que pour le juge, l’absence de faute n’est jamais une cause exonératoire de responsabilité en matière de « bruit anormal de voisinage ».

http://www.christophe-sanson-avocat.fr/uploads/2431/publications/2431-20161214-155738-fiche-14-au-secours-mon-pressing-fait-du-bruit-14-12-2016-chs.pdf

 

Hélène Vanderwegen – Source Me Sanson – 14/07/17

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