Un intérêt à agir limité pour les associations de défense des coproriétaires

Un intérêt à agir limité pour les associations de défense des coproriétaires

Limitation des pouvoirs des association de défense des copropriétaires : La cours d’appel de Pau confirme que pour la défense de l’intérêt collectif des copropriétaires, seul le syndicat des copropriétaires à un intérêt à agir. C’est une qualité qui n’est donc pas reconnue aux associations de défense des copropriétaires

http://www.efl.fr/actualites/associations/juridique/details.html?ref=UI-f2470fcf-ea99-405a-acc7-a1c3286e5bcc

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MENTIONS LÉGALES

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