Un nouveau décret d’application

Un nouveau décret d’application

Enfin, la liste des pièces que l’on peut demander aux candidats locataires et aux personnes se portant caution est paru: Décret n° 2015-1437 du 5 novembre 2015 fixant la liste des pièces justificatives pouvant être demandées au candidat à la location et à sa caution.

http://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/11/5/ETLL1515579D/jo/te

 

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